Les conditions générales fournissent au client les conditions légales de vente des produits ou services.
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent tous les contrats conclus par la SRL Laurence DE LA MARCK (ci-après « l’entreprise »), inscrite à la BCE sous le n° 0790.762.509, inscrite à l’adresse rue de Meuse, 16 à 4400 Flémalle, avec quel que client qui soit, (ci-après « le client »), qu’il revête la qualité d’entreprise ou de consommateur, qu’il soit belge ou étranger et quel que soit le lieu de destination du ou des produits ou des services faisant l'objet du contrat ou encore le lieu de l’exécution de celui-ci, en Belgique ou à l'étranger.
1.2. Les CGV constituent un élément essentiel du contrat qui lie l’entreprise et le client, que ce contrat concerne la vente de marchandises et/ou de matériaux, ou encore la prestation de services. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord préalable, exprès et écrit de l’entreprise. Même dans ce cas, les CGV demeurent applicables de façon supplétive.
1.3. La signature du devis, en annexe duquel figurent les CGV, émis par l’entreprise, emporte conclusion du contrat, quel qu’il soit, et acceptation des CGV et des éventuelles conditions particulières convenues entre l’entreprise et le client. Par la signature du devis, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV et, partant, leur opposabilité. En cas de conditions particulières conclues avec le client, les CGV s’appliquent de manière supplétive et ont vocation à compléter les conditions particulières.
1.4. Le contrat ne peut être ni modifié ni annulé sans l’accord écrit de l’entreprise.
1.5. Le fait, pour l’entreprise, de ne pas s’être prévalue de l’un des droits repris dans les présentes CGV ou de ne pas avoir exigé leur stricte application n’emporte pas renonciation de l’entreprise à exiger ultérieurement leur application.
1.6. Si une clause des présentes CGV devait faire l’objet d’une annulation par une juridiction, cela serait sans incidence sur la validité des autres clauses, qui demeureraient applicables.
2.1. Les devis émis par l’entreprise sont établis à et selon la demande du client et constituent une estimation de l’ouvrage à réaliser, dans les conditions de travail et de chantier telles que présentées par le client.
2.2. Sauf stipulations écrites contraires, les devis émis par l’entreprise sont valables 30 jours calendrier.
2.3. Sauf stipulations écrites contraires, un acompte correspondant à 30% du montant du devis sera réclamé avant l’entame des travaux. L’ouvrage ne débutera qu’à dater de la réception dudit acompte.
2.4. Si, en cours de chantier, le client devait demander des prestations complémentaires à l’entreprise, un devis complémentaire au premier serait émis en considération de celles-ci.
2.5. Toute intervention supplémentaire immédiate demandée par le client sera réalisée au tarif de 50,00 €/heure, HTVA, auquel s’ajoute le coût du matériel.
2.6. Le prix mentionné au devis est avant tout indicatif et est susceptible d’être revu à la hausse lors de la facturation, notamment dans l’hypothèse où le travail s’avèrerait plus conséquent qu’initialement estimé en raison de l’état du chantier, qui ne pouvait être connu de l’entreprise au moment de l’établissement du devis et avant l’entame des travaux, et ce que ledit état ait été connu ou non du client lors de l’établissement du devis et avant l’entame des travaux.
En cas d’allongement des délais d’exécution des travaux estimés, lorsque l’allongement est causé par le client ou un autre entrepreneur ayant contracté avec le client, ou encore par un événement totalement indépendant de l’entreprise, le client est responsable des conséquences financières qui peuvent en découler.
Si l’espace de travail n’est pas dégagé et accessible au jour de l’entame du chantier, l’entreprise en facturera le déblaiement au tarif de 50,00 € supplémentaires pour chaque heure effectuée à cette fin.
Si l’espace de travail est totalement impraticable, de sorte que l’entreprise ne peut entamer l’ouvrage convenu, celle-ci se réserve le droit de facturer au client la somme de 360,00 € HTVA, correspondant à la journée de travail perdue.
2.7. Dans certaines hypothèses, et selon les informations fournies par le client, une TVA inférieure à 21% pourra être facturée au client.
Si, à la suite d’un contrôle fiscal, il devait s’avérer qu’une TVA inférieure à 21% a erronément été facturée et que, partant, l’administration fiscale devait réclamer à l’entreprise la différence de TVA, un accroissement d’impôt, une amende et des intérêts de retard, ces éléments seraient refacturés au client.
3.1. L’entreprise agit de son mieux pour dispenser à ses clients un service optimal. Pour ce faire, une interaction et une collaboration fluides entre elle et le client sont indispensables. Les prestations de l’entreprise sont par ailleurs des prestations sur-mesure et basées sur des faits concrets : le client est tenu de fournir spontanément et immédiatement toute information ayant un rapport avec les prestations qui font l'objet du contrat. Le client est responsable de la précision et de la complétude des informations qu'il fournit. Il est tenu d’informer l’entreprise sur l’état du lieu de travail.
3.2 La préparation du chantier doit être exécutée par l’entreprise elle-même. C’est au client qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à la mise à pied d’œuvre (fournitures d’eau – électricité, …). Tous les frais de transport, d’assurance éventuelle et de manutention sont à la charge du client et les opérations se font à ses frais, risques et périls.
3.3. Le client est seul responsable de l’état dans lequel se trouve le lieu de travail avant l’entame des travaux.
Il garantit que le lieu de travail est pleinement sécurisé et permet la réalisation des travaux.
A défaut, il est fait renvoi au point 2.6 des présentes conditions générales.
3.4. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des travaux, délais et/ou coûts supplémentaires rendus nécessaires en raison de l’état du lieu de travail (ex. : état des murs, présence d’humidité, …), si l’entreprise n’en avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, et ce que le client en ait eu lui-même connaissance ou non au moment de la conclusion.
4.1. L’entreprise facture sa prestation conformément au prix du devis, sous réserve des circonstances exposées aux points 2.4 à 2.6.
4.2. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors T.V.A.
4.3. À la fin des travaux, le client reçoit une facture finale dont sera déduit l’acompte préalablement réglé, laquelle doit être acquittée dans les 30 jours de son émission.
4.4. Si le client n'est pas d'accord avec une facture, il doit la contester par écrit de manière motivée endéans les 8 jours suivant la date de la facture, sous peine de forclusion.
4.5. Les montants dus à l’entreprise sont payables au comptant ou dans les délais indiqués sur les factures ou dans les présentes conditions générales sans escompte et sur le compte bancaire de l’entreprise, sauf mention contraire figurant sur la facture.
4.6. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du client.
4.7. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance portera de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt équivalent à 8,5% l’an, jusqu’à la date de paiement intégral de la somme due.
4.8. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance sera, en outre, majoré de 10% du montant dû, avec un minimum de 125,00 €.
4.9. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient en rien le droit de l’entreprise, d’exiger en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts, ni son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l'indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.
4.10. En cas de facturation intermédiaire, c’est-à-dire préalable à l’achèvement des travaux, et de non-paiement du prix facturé dans le délai prévu par l’article 4.3, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, après en avoir averti le client par écrit.
4.11. En cas de renonciation par le client à l’ouvrage commandé après acceptation du devis, l’entreprise se réserve le droit de lui réclamer jusqu’à 20% du prix convenu pour la commande non ou partiellement honorée.
Dans l’hypothèse où l’acompte de 30% visé au point 2.3. a déjà été versé, celui-ci sera conservé par l’entreprise à hauteur de la valeur des travaux déjà exécutés et des matériaux déjà commandés.
4.12. Les données à caractère personnel concernant le client qui sont nécessaires aux fins de la récupération des créances de l’entreprise (coordonnées de contacts : noms, adresses, téléphone, mails, etc… et coordonnées de facturation : numéro, date, montants et paiements, etc.) seront communiquées à toute société de recouvrement agissant pour le compte de l’entreprise, et conservées par ceux-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération des créances de l’entreprise et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiqués à l’ensemble des sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats, huissiers de justice, ...).
5.1. Les délais d’exécution sont estimés en jours ouvrables et suivant le planning établi avec le client, étant entendu que ne sont pas considérés comme des jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les jours où les conditions atmosphériques ont rendu le travail impossible pendant 4 heures au moins.
5.2. Il ne pourra être tenu rigueur d’un allongement du délai d’exécution si le travail devait s’avérer plus conséquent que prévu en raison de l’état du chantier, si cet état n’était pas connu de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat, et ce que ledit état ait été connu ou non du client lors de ladite conclusion.
5.3. Lorsque le délai d’exécution est dépassé à cause du client ou d’un tiers, l’entreprise conserve les matériaux et/ou marchandises aux risques et périls du client, à qui l’entreprise se réserve le droit de facturer les coûts entraînés par le stockage des matériaux et/ou marchandises.
5.4. Lorsque le client sollicite la réalisation de travaux complémentaires à ce qui est prévu par le devis, les délais d’exécution sont allongés à concurrence des jours nécessaires à la réalisation des travaux sollicités.
5.5. L’entreprise n'est en aucun cas responsable d'un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeur. Eu égards aux aspects propres au secteur de la peinture, décoration et parachèvement, est notamment à considérer comme force majeure le retard des propres fournisseurs de l’entreprise dans leur livraison.
6.1. En cas de force majeure, c’est-à-dire dans des circonstances telles qu'une grave intempérie, une pandémie, une grève, un incendie, ou encore en cas d’événements imprévisibles tels qu’un accident, un incident technique, des difficultés d'organisation interne à l’entreprise ou tout autre fait similaire rendant impossible l’exécution du contrat, l’entreprise pourra, soit, suspendre l’exécution de ses obligations pour la durée de l’impossibilité d’exécution liée à la force majeure ou à l’événement imprévisible, soit mettre unilatéralement fin au contrat si son exécution devait être rendue totalement impossible en raison du cas de force majeure ou de l’événement imprévisible, et ce sans avoir à établir ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité des circonstances invoquées et sans que des dommages et intérêts puissent lui être réclamés.
6.2 En tout état de cause, la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible entraîne la prorogation de plein droit du délai d’exécution égale à la durée nécessaire à la reprise du chantier.
7.1. L’entreprise se réserve le droit de suspendre ses prestations de plein droit, moyennant mise en demeure préalable demeurée sans suite dans les 15 jours, si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, décès du client, déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du client., défaut de collaboration du client.
7.2. L’entreprise n'est pas responsable des dommages pouvant résulter de de la suspension de ses prestations.
8.1. L’ouvrage sera censé être agréé par le client dans les 8 jours à dater de la livraison.
8.2. L’analyse par le client des travaux de peinture livrés par l’entreprise sera réalisée à 1,5 mètre minimum du support sans lumière rasante.
8.3. A défaut pour le client d’avoir notifié ses remarques à l’entreprise par envoi recommandé dans ce délai, tout recours de sa part quant aux vices apparents et aux défauts mineurs de conception et d’exécution sera exclu.
9.1. L’entreprise assume la responsabilité des vices cachés/défauts de conformité apparaissant après la livraison des travaux pendant un délai d’un an à compter de ladite livraison pour l’entreprise cliente/deux ans pour le client consommateur, à condition que le client les ait notifiés par courrier recommandé à l’entreprise dans un délai de deux mois pour le client consommateur/un mois pour l’entreprise cliente, après avoir pris connaissance de leur existence, aux conditions suivantes :
La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas de mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Elle ne pourra pas plus s’appliquer si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
9.2. Au-delà du délai d’un an/deux ans visé au point 9.1, la responsabilité de l’entreprise est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client dispose de deux mois à dater de la découverte du vice caché pour notifier ce dernier par courrier recommandé à l’entreprise.
Les alinéas 2 et 3 du point 9.1 sont applicables aux vices cachés éventuels.
10.1. Dans l’hypothèse où le client requiert de l’entreprise la réalisation d’ouvrages qui lui sont expressément déconseillés par celle-ci, en raison de considérations techniques propres au chantier (matériaux incompatibles, support non durable, peinture inadéquate, …) l’entreprise ne pourra être tenue à aucune garantie si d’éventuels défauts devaient apparaitre après la livraison des travaux.
Une mention en ce sens figurera sur le devis émis par l’entreprise.
11.1. L’entreprise demeure, nonobstant leur livraison éventuelle, propriétaire des matériaux et marchandises vendus réalisés jusqu'au complet paiement du prix facturé par l’entreprise.
11.2. Le transfert des risques, quant à lui, s’opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux et marchandises et de l’exécution des travaux.
12.1. Les relations contractuelles entre le client et l’entreprise seront régies exclusivement par le droit belge.
12.2. Le client et l’entreprise s'efforceront de régler à l'amiable les différends qui surviendraient entre eux.
12.3. En cas d’échec des tentatives d’apporter une solution amiable à leur différend, le litige est soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège.